Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site france-bumper.com, édité par la société FRANCE BUMPER, SASU au capital de 7 500 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 831 444 567, dont le siège social est situé 39 av. des Châtaigniers, 95150 TAVERNY, FRANCE. Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par FRANCE BUMPER au client. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site france-bumper.com. FRANCE BUMPER se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 - Produits

Les produits proposés sont présentés sous forme de fiches comportant leur description, leurs caractéristiques et leur prix. Les produits sont proposés à la vente neufs ou d'occasion ; les produits d'occasion sont expressément identifiés comme tels. Les photographies et descriptifs sont communiqués à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle absolue, des variations mineures pouvant exister. FRANCE BUMPER peut modifier l'offre et les caractéristiques des produits à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà validées.

Article 3 - Commande

Toute commande est passée exclusivement via le site france-bumper.com. La validation de la commande par le client vaut acceptation des prix et descriptions des produits. La commande n'est définitivement validée qu'après paiement intégral. Un e-mail de confirmation reprenant les informations contractuelles est adressé au client à l'adresse qu'il a indiquée.

Certains produits peuvent faire l'objet d'une personnalisation à la demande du client (par exemple, préparation d'une peinture à la teinte exacte du véhicule à partir de la plaque d'immatriculation). Ces produits personnalisés sont confectionnés selon les indications fournies par le client, qui est responsable de leur exactitude.

Article 4 - Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de transport. Les frais de livraison sont précisés avant la validation finale du panier. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou via PayPal, selon les moyens proposés sur le site. En cas d'erreur manifeste de prix, FRANCE BUMPER se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder au remboursement intégral du client. FRANCE BUMPER se réserve également le droit d'annuler toute commande pour motif légitime ; le client en est informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement par le même moyen de paiement.

Article 5 - Disponibilité

En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, FRANCE BUMPER en informe le client par téléphone ou e-mail. La commande est alors annulée pour le ou les produits concernés et le client est remboursé du montant correspondant. Ce remboursement vaut réparation intégrale.

Article 6 - Livraison

FRANCE BUMPER s'engage à expédier la commande dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées après validation du paiement. Les produits sont livrés à l'adresse communiquée par le client, qui est responsable de l'exactitude des informations fournies. Les délais de livraison sont indicatifs ; un retard ne peut donner lieu à annulation ou indemnité, sauf disposition légale impérative contraire.

Le vendeur est responsable des produits jusqu'à leur remise au client ou à un tiers désigné par lui. Lorsque le client confie l'acheminement à un transporteur qu'il a lui-même choisi, le transfert de risque s'opère à la remise des produits à ce transporteur.

Article 7 - Réception et colis endommagé

À la réception, le client doit vérifier l'état du colis et des produits. En cas de colis visiblement endommagé ou ouvert, le client est invité à refuser la livraison ou à émettre des réserves précises et datées auprès du transporteur, et à en informer FRANCE BUMPER dans les meilleurs délais avec photographies à l'appui. Ces démarches facilitent le traitement des éventuels litiges de transport, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Les frais de retour sont à la charge du client.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, peinture préparée à la teinte exacte du véhicule du client).

Pour exercer ce droit, le client informe FRANCE BUMPER de sa décision via le formulaire de contact, par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai. Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente, à l'adresse : FRANCE BUMPER, 39 av. des Châtaigniers, 95150 TAVERNY, FRANCE. Le remboursement intervient dans les conditions prévues par la loi après réception ou preuve d'expédition du retour.

Article 9 - Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, puis, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie s'applique sans frais pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Au titre de la garantie des vices cachés, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 10 - Responsabilité et usage des produits

Le client reconnaît avoir pris connaissance des informations figurant sur les fiches produits. Il est responsable de l'utilisation des produits conformément à leur destination et aux conditions d'emploi indiquées. FRANCE BUMPER ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non conforme à la destination du produit.

Article 11 - Force majeure

La responsabilité de FRANCE BUMPER ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence. La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée d'un mois, le contrat pourra être résolu de plein droit.

Article 12 - Preuve

Les registres informatisés conservés par FRANCE BUMPER, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 13 - Programme de fidélité

Aucun programme de fidélité n'est proposé sur le site à ce jour.

Article 14 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, exerçables via le formulaire de contact.

Article 15 - Médiation et litiges

En cas de litige, le client s'adresse en priorité à FRANCE BUMPER pour rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes.

Article 16 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.

Article 17 - Sécurité du site

Pour garantir la sécurité de vos achats, utilisez uniquement l'URL officielle france-bumper.com. Toute autre adresse se présentant comme associée à la marque ne relève pas de FRANCE BUMPER. Vérifiez l'adresse du site avant toute saisie d'informations personnelles ou de paiement.